Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre Vroom’Eat et tout professionnel (« le Client ») souscrivant à l’une de ses offres. En signant un devis ou en réglant une facture, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.
Objet
Vroom’Eat conçoit, développe et exploite une plateforme digitale destinée aux food trucks et cuisines mobiles. Elle comprend un site vitrine sur-mesure, un système de réservation, l’intégration du paiement en ligne via Stripe, un panel de commande, ainsi que la gestion du planning et des emplacements.
Description des prestations
Vroom’Eat propose trois formules commerciales :
- Start — Site vitrine sur-mesure, menu éditable, planning & carte live, hébergement inclus.
- Rouler — Tout Start + réservations illimitées, paiement Stripe, panel de commande, notifications.
- Flotte — Solution sur-mesure pour la gestion de plusieurs trucks, multi-équipes, intégrations spécifiques.
Le détail du périmètre exact de chaque formule est précisé sur la page Formules et repris intégralement dans le devis adressé au Client.
Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et nominatif, adressé par email. Le devis a une durée de validité de 30 jours. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé (ou accepté par retour d’email) et du règlement de l’acompte prévu.
Prix
Les prix sont indiqués hors taxes (HT), en euros. Ils se décomposent en :
- Une installation — facturée une fois, à la commande
- Un abonnement mensuel couvrant hébergement, mises à jour, maintenance et support
Vroom’Eat ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par le Client via la plateforme. Les frais propres à Stripe (commission de traitement des paiements) sont directement facturés par Stripe au Client.
Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou carte bancaire (Stripe). Les conditions de règlement sont les suivantes :
- Acompte — 40% à la commande, déclencheur du démarrage des travaux
- Solde de l’installation — 60% à la mise en ligne
- Abonnement mensuel — prélèvement le 1er de chaque mois, à terme à échoir
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront applicables, calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Délais et mise en ligne
Le délai indicatif de livraison est de 14 à 21 jours ouvrés pour la formule Rouler à partir de la réception du brief complet et de l’acompte. Pour la formule Flotte, un calendrier sur-mesure est établi. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la réactivité du Client.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir les contenus nécessaires (textes, photos, logo le cas échéant) dans les délais convenus
- Désigner un interlocuteur unique pour le projet
- Respecter les échéances de paiement
- Utiliser la plateforme conformément aux CGU
Propriété intellectuelle
À l’issue du règlement complet de l’installation, le Client devient propriétaire du code source spécifiquement développé pour lui (site vitrine, charte visuelle). Celui-ci lui est livré sur demande, commenté et déposable sur son propre dépôt Git.
Les briques techniques mutualisées de la plateforme Vroom’Eat (panel de commande, moteur de réservation, framework interne) restent la propriété exclusive de Vroom’Eat. Le Client en bénéficie par le biais d’une licence d’utilisation non exclusive, valable pendant la durée de l’abonnement.
Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec un engagement initial de 12 mois. Passée cette période, il est reconductible tacitement par périodes mensuelles.
Chacune des parties peut résilier l’abonnement à tout moment, au-delà de l’engagement initial, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email à hello@vroomeat.fr.
Responsabilité
Vroom’Eat s’engage à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou d’une mauvaise utilisation par le Client.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Vroom’Eat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant TTC payé par le Client au titre des 12 derniers mois.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Lorsque Vroom’Eat traite des données pour le compte du Client (par exemple, les données de ses propres clients finaux), elle agit en qualité de sous-traitant RGPD et s’engage à respecter les obligations prévues à l’article 28 du Règlement.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d’Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.